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Question

Démarrer une activité de revente en restant salarié

Revendre des assistants IA sans quitter son emploi : loyauté, exclusivité, non-concurrence, horaires, et les structures pour tester son activité.

Mis à jour le

Oui, on peut en principe démarrer une activité de revente d'assistants IA tout en restant salarié. La fiche officielle « Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? » (entreprendre.service-public.gouv.fr, F23264, vérifiée le 10/04/2026) pose quatre conditions : pas de clause d'exclusivité dans le contrat, pas de concurrence avec l'employeur, l'activité exercée en dehors du temps de travail, et le respect de l'obligation de loyauté. Pour une activité dans l'IA, le point délicat est souvent la concurrence : si votre employeur vend des services numériques, regardez votre contrat de près avant de commencer.

Les règles que décrit la fiche officielle

L'obligation de loyauté et de fidélité. Elle s'applique même sans clause écrite et vaut pendant toute la durée du contrat. Selon la fiche, elle comprend notamment :

  • une obligation de discrétion et de confidentialité ;
  • l'interdiction de nuire à l'employeur ;
  • une obligation de non-concurrence pendant le contrat.

La clause d'exclusivité. Elle interdit toute activité accessoire, donc le cumul. La fiche précise qu'elle n'est possible que pour un salarié à temps plein, pas pour un salarié à temps partiel.

La clause de non-concurrence. Si elle figure dans le contrat, elle s'impose au salarié même après la fin du contrat de travail. L'exemple de la fiche : un salarié d'épicerie ne peut pas créer une épicerie, mais peut créer un autre commerce.

Le temps de travail. L'activité indépendante s'exerce en dehors du temps de travail salarié.

Les sanctions. En cas de non-respect, la fiche mentionne un risque de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Les accords collectifs. Certains cumuls peuvent être soumis à une autorisation préalable, voire interdits, par des conventions ou accords collectifs.

Ce que cela veut dire pour une activité d'assistants IA

Votre situation Le point à vérifier
Votre employeur vend des sites, du conseil numérique ou des logiciels Risque de concurrence directe : relisez votre contrat, et ne visez pas ses clients ni son marché
Votre employeur est dans le secteur que vous visez (hôtellerie, immobilier…) Ses clients, ses fournisseurs et ses documents internes ne sont pas votre terrain
Vous utilisez l'ordinateur ou les comptes de votre employeur À éviter : votre démonstration et vos documents doivent être à vous
Vous êtes à temps partiel Pas de clause d'exclusivité possible, mais la loyauté et la non-concurrence s'appliquent
Votre contrat contient une clause d'exclusivité et vous êtes à temps plein Pas de cumul possible tant qu'elle s'applique : parlez-en à votre employeur ou à un juriste

L'obligation de discrétion compte particulièrement ici. Une démonstration d'assistant IA se construit avec des documents ; ceux de votre employeur, même s'ils illustreraient parfaitement votre offre, ne doivent pas y entrer. Construisez votre démonstration sur votre propre site avec des contenus que vous avez rédigés ou qui sont publics.

Tester avant de créer : les structures possibles

La fiche « Tester votre activité avant de vous lancer » (F36040, vérifiée le 20/02/2024) décrit plusieurs structures. Leur accès dépend de votre situation de salarié :

Structure Principe Accessible à un salarié ?
Coopérative d'activité et d'emploi (CAE) Vous devenez « entrepreneur à l'essai », salarié de la coopérative pendant le test Oui si vous êtes salarié à temps partiel (aussi pour les demandeurs d'emploi indemnisés et bénéficiaires de minima sociaux)
Couveuse d'entreprises Test « grandeur réelle » avec un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Mêmes conditions ; pas pour un salarié à temps plein, sauf projet innovant
Portage salarial Une entreprise de portage vous salarie pour réaliser une prestation chez un client Conditions : Bac+2 minimum ou 3 ans d'expérience significative dans le même secteur
Pépinière d'entreprises Accompagnement collectif Pour une entreprise de moins d'un an, quel que soit votre statut

Pour un salarié à temps plein qui veut rester prudent, la voie la plus simple reste souvent de préparer secteur, démonstration et offre sur son temps libre, puis de déclarer l'activité au moment de signer le premier client. Le plan de démarrage peut s'étirer sur six mois sans perdre son ordre.

Le statut et ses règles sociales et fiscales

La micro-entreprise a ses propres règles de cotisations et de seuils de chiffre d'affaires ; elles ne sont pas l'objet de cette page. Les démarches de déclaration sont décrites dans Formalités.

Avant de vous lancer : la liste de contrôle

  • J'ai relu mon contrat de travail : clause d'exclusivité ? clause de non-concurrence ?
  • J'ai vérifié ma convention collective : autorisation préalable ?
  • Mon activité ne vise ni le marché ni les clients de mon employeur.
  • Ma démonstration n'utilise aucun document ni outil de mon employeur.
  • Je travaille sur mon activité en dehors de mes horaires.

Ces repères sont de l'information générale tirée des fiches officielles. Pour votre contrat précis, un juriste en droit du travail tranche ; pour le statut et les cotisations, l'Urssaf répond à vos questions.

Questions fréquentes

Peut-on être salarié et micro-entrepreneur en même temps ?

En principe oui, selon la fiche officielle, à condition que le contrat de travail ne contienne pas de clause d'exclusivité, que l'activité ne concurrence pas l'employeur et qu'elle s'exerce en dehors du temps de travail.

Une clause d'exclusivité s'applique-t-elle à un salarié à temps partiel ?

Non. La fiche officielle indique qu'une clause d'exclusivité n'est possible que pour un salarié à temps plein.

Faut-il prévenir son employeur ?

La fiche ne prévoit pas d'obligation générale d'informer l'employeur, mais certains accords ou conventions collectives soumettent le cumul à autorisation ou l'interdisent. Relisez votre contrat et votre convention collective.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23264
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36040

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