Créer son activité : les formalités au guichet unique

Pour déclarer une activité de revente d'assistants IA, tout se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), quelle que soit la forme choisie. Avant de déposer, il faut trancher deux questions : la nature de l'activité (commerciale ou libérale), qui détermine le registre, et la forme juridique. Ensuite, le dossier tient en quelques pièces, et l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. Cette page résume les fiches officielles d'entreprendre.service-public.gouv.fr, avec leur date de vérification ; elle ne traite ni de fiscalité ni de cotisations.

Étape 1 : déterminer la nature de l'activité

La fiche « Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise » (F32887, vérifiée le 01/09/2024) distingue quatre natures. Deux concernent la revente d'assistants IA :

La même fiche précise qu'en micro-entreprise, les métiers de l'informatique et du numérique font partie des activités libérales non réglementées autorisées, et qu'il n'existe pas de liste officielle de ces activités. Une activité peut aussi être mixte : on désigne alors une activité principale et une activité secondaire.

Pour vous, la question est concrète : facturez-vous surtout un abonnement que vous revendez, ou surtout votre travail de préparation, de test et de suivi ? Décrivez votre activité telle qu'elle sera, puis faites-vous confirmer la nature par la CCI, l'Urssaf ou un expert-comptable. Le même descriptif servira pour votre assurance.

Étape 2 : choisir la forme juridique

La fiche « Choisir la forme juridique de votre entreprise » (F23844, vérifiée le 10/04/2026) liste six critères : nombre d'associés, responsabilité, gestion, coûts de création, régime social et imposition. Seul, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle (avec ou sans régime de la micro-entreprise), une EURL ou une SASU. Le site propose un simulateur pour trouver la forme adaptée. Les conséquences fiscales et sociales de chaque forme sont un sujet à part : à voir avec un expert-comptable avant de déposer.

Étape 3 : préparer le nom et l'adresse

Selon la fiche « Comment devenir micro-entrepreneur ? » (F23961, vérifiée le 15/09/2025) :

• le nom de l'entreprise est votre prénom et votre nom, suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel » ; un nom commercial est facultatif ;
• la domiciliation est obligatoire : domicile personnel, local dédié, société de domiciliation, espace de travail partagé ou pépinière.

Étape 4 : déposer le dossier sur le guichet unique

La fiche « Guichet des formalités des entreprises » (R61572, vérifiée le 23/01/2025) indique que, depuis le 01/01/2023, les formalités de création, de modification et de cessation se font en ligne sur ce guichet, qui remplace les centres de formalités des entreprises. Vous y créez un compte personnel, saisissez les informations, joignez les pièces numérisées et pouvez enregistrer un brouillon ; l'avancement se suit depuis votre espace. Vous pouvez aussi déléguer la démarche à un mandataire, avec une copie du mandat.

La fiche F23571 (vérifiée le 01/01/2023) décrit le parcours : dans la colonne « Entreprise », choisir « Déposer une formalité d'entreprise », puis remplir un formulaire en ligne de huit pages, pas à pas.

Étape 5 : les pièces à fournir

Pour une micro-entreprise, les fiches F23961 et F36746 concordent sur la liste suivante :

• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domiciliation avec une adresse clairement identifiable (par exemple une facture d'eau, d'électricité ou de gaz) ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées ;
• si l'activité est réglementée, l'autorisation, le diplôme ou le titre requis.

D'autres documents peuvent être demandés selon votre situation (conjoint, contrat d'appui au projet d'entreprise, fonds de commerce).

Combien ça coûte

Quand déposer

• Entreprise individuelle : à partir d'un mois avant le début d'activité, et au plus tard 15 jours après, selon la fiche F36763 (vérifiée le 18/03/2026). Après le dépôt, vous recevez un récépissé portant la mention « En attente d'immatriculation », valable au plus un mois.
• Société : elle peut commencer son activité « en cours de formation » ; la demande doit alors être déposée au plus tard 30 jours après le début d'activité (F23571).
• Micro-entreprise : la fiche F23961 dit de déposer « une fois toutes les étapes préalables réalisées », sans délai chiffré. Vérifiez le délai qui vous concerne sur le guichet au moment du dépôt.

Ce que vous recevez

Une fois l'entreprise immatriculée, vous recevez une attestation d'immatriculation au RNE, qui contient votre numéro Siren et votre code d'activité principale (APE), selon la fiche F23961. C'est ce numéro qui figurera sur vos factures et dans les mentions de votre site.

Ce qu'il ne faut pas faire

Exercer sans immatriculation au RNE est un délit puni de 7 500 € d'amende, et fournir sciemment des informations inexactes expose à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, selon la fiche F36763. Déclarez donc l'activité avant votre premier projet facturé.

Ces repères sont de l'information générale. Pour le choix de la nature, de la forme et du régime, un rendez-vous avec la CCI, la CMA, l'Urssaf ou un expert-comptable vaut mieux qu'une supposition. Si vous êtes encore salarié, lisez aussi Démarrer en restant salarié.