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Guide · dossier n° 7

ACRE 2026 : la demander quand on crée son activité

Acre en micro-entreprise : changement au 01/07/2026, conditions, dossier Urssaf et suivi de la réduction de cotisations au démarrage.

Mis à jour le

L'Acre peut réduire les cotisations sociales au lancement de votre activité d'assistants IA. Elle se demande à l'Urssaf : préparez le dossier avec vos formalités de création, sans attendre votre première facture. Pour savoir quelle règle appliquer, commencez par votre régime et la date de début déclarée. Une fiche parlant de « l'Acre 2026 » peut réunir plusieurs situations différentes.

Le changement du 01/07/2026 en micro-entreprise

Le décret du 06/02/2026 et l'actualité Service Public précisent la transition : pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 01/07/2026, le taux payé représente 75 % du taux habituel, soit une exonération de 25 %, contre 50 % auparavant. Le délai de dépôt de 60 jours s'applique aux créations micro de cette nouvelle période. Pour les autres créateurs concernés par le décret, l'entrée en vigueur est le 01/01/2026.

Une activité commencée avant juillet ne bascule donc pas automatiquement dans la nouvelle règle du seul fait que juillet arrive. Retrouvez votre justificatif de création et la notification reçue, puis faites confirmer par l'Urssaf le traitement de votre dossier si leurs indications ne concordent pas. Ne remplacez pas un taux affiché dans votre espace par celui d'un exemple trouvé en ligne.

Vérifier son éligibilité avant de chiffrer une économie

La fiche Service Public, relue le 16/11/2026, énumère les situations éligibles : notamment chômage indemnisé, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit plus de six mois sur les dix-huit derniers, RSA ou ASS, certaines conditions d'âge, implantation en QPV ou en zone France ruralités revitalisation. La liste complète comporte d'autres cas. Elle impose aussi de ne pas avoir bénéficié du dispositif durant les trois années précédentes.

Pour préparer votre vérification, faites un tableau personnel :

Question Pièce ou information à retrouver
Quel critère correspond à ma situation ? Document établissant ce critère, selon la liste officielle
Ai-je déjà eu l'Acre ? Ancienne décision et période de bénéfice
Quelle activité ai-je déclarée ? Justificatif du guichet des formalités
Quelle date figure sur ce document ? Date à reporter dans le suivi de la demande

Cette préparation sert à repérer une pièce manquante. Elle ne remplace pas l'examen du dossier. Évitez de retenir seulement la condition qui vous paraît favorable en oubliant les autres exigences.

Déposer, puis conserver la trace du dépôt

La démarche micro passe par le formulaire, le justificatif de création et les pièces d'éligibilité transmis à l'Urssaf. La fiche indique un délai de réponse de trente jours et une acceptation en l'absence de réponse. L'exonération micro se termine à la fin du troisième trimestre civil suivant le début déclaré : sa durée n'est donc pas systématiquement de douze mois.

Dans votre dossier de suivi, conservez la version envoyée, les pièces et l'accusé de transmission. Inscrivez deux dates distinctes : l'échéance de dépôt et celle du suivi de la réponse. Une capture montrant un formulaire rempli ne prouve pas qu'il a été transmis. Si un document manque ou si le portail renvoie une erreur, gardez-en la trace et contactez l'organisme sans attendre le dernier jour.

Les formalités de création et le calendrier après immatriculation permettent de replacer cette demande parmi vos autres démarches. L'Acre n'est pas la seule échéance à suivre.

Construire son budget avec et sans réduction

Pour votre offre d'assistants, établissez deux colonnes : charges au lancement et charges après l'aide. Recopiez le taux applicable à votre activité dans chacune, avec sa période de validité. Ajoutez séparément abonnement, assurance, prospection et autres dépenses prévues. Si vous examinez ALMA, relevez les dépenses et conditions dans le détail des forfaits ; elles ne disparaissent pas avec une réduction de cotisations.

La bonne question commerciale est : votre prix reste-t-il cohérent une fois la période d'aide terminée ? Un budget qui ne fonctionne que grâce à cette réduction appelle une révision de l'offre, du temps passé ou des dépenses. Conservez cette comparaison dans votre plan de 90 jours, sans traiter un client espéré comme une recette acquise.

Pour le calcul social, consultez les cotisations sur le chiffre d'affaires. Si vous disposez de droits chômage, examinez séparément le choix entre maintien de l'ARE et Arce : l'allègement de cotisations et le versement d'un capital répondent à des besoins différents.

Questions fréquentes

La réduction est-elle identique pour toutes les créations de 2026 ?

Non. Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 01/07/2026, l'exonération passe de 50 % à 25 %. La date de début de votre activité détermine la règle applicable.

Faut-il attendre son premier client pour demander l'Acre ?

Non : rattachez votre démarche à la date d'ouverture déclarée, sans attendre une première vente. Pour les créations micro depuis le 01/07/2026, la demande doit parvenir dans les 60 jours suivant cette date.

L'Acre finance-t-elle un abonnement logiciel ?

Ce dispositif réduit certaines cotisations ; ce n'est pas une somme versée pour régler une facture. Prévoyez séparément les dépenses de votre activité.

Pièces du dossier

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18795?lang=fr
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449085
  4. Site d’ALMA : tarifs

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