Guide · dossier n° 10
Autorisation d'établissement au Luxembourg : activité IA
Revendre des assistants IA depuis le Luxembourg : qui demande l'autorisation d'établissement, conditions, droits de 50 euros et délai de trois mois.
Mis à jour le
Au Luxembourg, on ne démarre pas une activité commerciale comme en France. Avant d'exercer, il faut en principe obtenir une autorisation d'établissement du ministère de l'Économie. C'est vrai aussi pour une activité de revente et de mise en place d'assistants d'intelligence artificielle (IA) sous votre propre marque, sauf si elle relève d'une profession libérale qui a ses propres règles. Cette page suit les fiches de guichet.lu, le portail officiel des démarches, relues le 19/11/2026. Elle ne traite ni de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni de l'impôt.
Qui doit demander une autorisation
Selon guichet.lu, l'autorisation d'établissement couvre toute activité économique exercée de manière habituelle, qu'elle soit commerciale, artisanale ou qu'elle relève de certaines professions libérales « à caractère intellectuel prépondérant ». La fiche ajoute une précision importante pour notre sujet : les prestataires de services intellectuels dont l'activité ne figure pas sur la liste des professions libérales doivent demander une autorisation pour activités et services commerciaux.
Une activité qui consiste à revendre un abonnement à un assistant, à le paramétrer, à former les utilisateurs et à assurer le suivi n'est pas nommée dans les fiches relues. Le plus prudent est de décrire précisément ce que vous ferez et de faire confirmer la catégorie par le Service des autorisations d'établissement du ministère de l'Économie, dont les coordonnées figurent sur guichet.lu. La même description servira pour votre offre de départ.
Les conditions à remplir
La fiche générale de guichet.lu, mise à jour le 14/07/2025, liste les conditions préalables :
- l'honorabilité professionnelle du demandeur ;
- une qualification professionnelle, lorsque l'activité l'exige ;
- une installation matérielle appropriée au Luxembourg ;
- une gestion effective et permanente par le titulaire, avec une présence physique ;
- le respect des obligations fiscales et sociales.
La fiche consacrée aux activités et services commerciaux, modifiée le 30/10/2023, précise que l'entreprise doit disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg, et pas d'une simple boîte aux lettres. En entreprise individuelle, c'est vous qui devez remplir les conditions d'honorabilité ; dans une société, c'est le dirigeant désigné, qui doit assurer la gestion journalière de manière effective et permanente et avoir un lien réel avec l'entreprise. Elle n'indique pas de diplôme particulier pour les activités commerciales.
Le point d'attention pour un projet à distance. Exercer depuis la France pour des clients luxembourgeois et s'établir au Luxembourg sont deux situations différentes. L'autorisation vise une installation au Luxembourg, avec un lieu fixe et une présence physique. Si vous ne comptez pas vous y installer, posez la question de votre situation au Service des autorisations avant de démarcher.
La démarche
- En ligne, via MyGuichet.lu, ce que guichet.lu recommande fortement. Il faut un certificat LuxTrust « privé » ou « pro » et un compte MyGuichet.lu. Les échanges avec l'administration passent alors uniquement par la messagerie sécurisée, et l'autorisation est délivrée dans l'espace professionnel.
- Par courrier, avec le formulaire « Demande d'autorisation d'établissement » (modifié le 29/10/2025), qui comprend une déclaration sur l'honneur, accompagné de la « Déclaration sur l'honneur supplémentaire ».
Coût : des droits de chancellerie de 50 euros.
Délai : en principe trois mois à partir de la réception du dossier complet. Selon guichet.lu, « l'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite ».
Pour une société : l'octroi définitif de l'autorisation requiert l'enregistrement des statuts au registre de commerce et des sociétés (RCS). Pour une SARL simplifiée, le projet de statuts est déposé au RCS sans acte notarié.
Après l'autorisation
La fiche « Activités et services commerciaux » énumère les étapes suivantes : affiliation à la sécurité sociale, déclaration d'exploitation si vous embauchez, et inscription à la TVA. Cette dernière démarche ne relève pas de cette page ; un comptable ou l'administration compétente vous dira ce qui s'applique à votre activité.
Exemple fictif
Un ancien chef de projet informatique, frontalier installé à Thionville, souhaite créer une entreprise individuelle à Luxembourg-Ville pour proposer des assistants IA multilingues à des fiduciaires et à des cabinets d'architectes. Il loue un bureau dans un espace partagé qui lui donne un lieu d'exploitation fixe, rédige une description de son activité en quatre lignes et appelle le Service des autorisations pour confirmer qu'il relève des activités et services commerciaux. Il dépose sa demande en ligne avec son certificat LuxTrust, paie les 50 euros de droits et prépare, pendant le délai d'instruction, sa démonstration et sa première offre. Il ne facture aucun client avant d'avoir reçu l'autorisation.
Les limites de cette page
- Elle s'appuie sur les fiches générales de guichet.lu ; la liste des activités soumises à autorisation et celle des professions libérales n'ont pas été recopiées ici.
- L'honorabilité professionnelle et ses pièces justificatives font l'objet d'une fiche distincte de guichet.lu, que nous n'avons pas détaillée.
- Elle ne traite ni de la TVA, ni de l'impôt, ni des cotisations sociales.
- Nous travaillons à distance depuis Bayonne ; nous ne sommes ni fiduciaire ni conseil juridique au Luxembourg.
Pour comparer avec les démarches françaises, voyez les formalités au guichet unique. Les besoins multilingues des entreprises luxembourgeoises sont abordés par l'antenne du cercle dans assistant IA multilingue au Luxembourg. Pour poser votre projet, une séance de lancement se conclut par un compte rendu écrit ; vous pouvez aussi en parler lors d'un échange gratuit.
Questions fréquentes
Une activité de conseil ou de services informatiques a-t-elle besoin d'une autorisation d'établissement ?
Selon guichet.lu, relu le 19/11/2026, l'autorisation couvre toute activité économique exercée de manière habituelle, qu'elle soit commerciale, artisanale ou relève de certaines professions libérales. Un prestataire de services intellectuels dont l'activité ne figure pas sur la liste des professions libérales doit demander une autorisation pour activités et services commerciaux. La qualification exacte se vérifie auprès du Service des autorisations d'établissement.
Combien coûte la demande ?
Guichet.lu indique des droits de chancellerie de 50 euros, payés pendant la démarche en ligne ou joints sous forme de timbre fiscal ou de preuve de virement pour une demande papier.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Le dossier est en principe traité dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. Selon guichet.lu, l'absence de réponse avant la fin de ces trois mois vaut autorisation tacite.
Pièces du dossier
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