Question · dossier n° 1
CFE : première année, déclaration avant le 31 décembre
CFE à la création : exonération de la première année, déclaration initiale à déposer, deuxième année, cotisation minimum et seuil de recettes.
Mis à jour le
L’année de création d’une activité bénéficie d’une exonération de CFE, mais la déclaration initiale reste à préparer. Pour un prestataire qui revend des assistants IA depuis son domicile, l’absence de bureau séparé ne permet pas de conclure que cette taxe ne le concernera jamais.
La première échéance : déclarer l’établissement
La DGFiP, dans sa réponse aux micro-entrepreneurs relue le 16/11/2026, demande le formulaire 1447-C au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création du nouvel établissement. La création ne donne pas douze mois glissants d’exonération : une ouverture en novembre 2026 conduit à préparer la déclaration pour le 31/12/2026.
Rassemblez la date de début, l’adresse et les informations demandées sur les locaux. Vérifiez auprès du SIE le mode de transmission et conservez la déclaration avec la preuve du dépôt. Ne déduisez pas de l’absence de paiement cette année que toute démarche est inutile.
Prévoir une charge distincte des outils
Service Public indique une réduction de moitié de la base d’imposition l’année suivant la création. Cette règle porte sur la base ; elle ne permet pas d’annoncer à l’avance une facture divisée par deux dans chaque situation. Faites examiner le calcul applicable à votre établissement et les exonérations éventuelles.
Dans votre budget de revente, séparez cette charge fiscale des dépenses de plateforme. Les forfaits d’ALMA renseignent le coût du service logiciel, pas vos impôts locaux. Une marge calculée après le seul abonnement fournisseur reste donc incomplète pour évaluer votre activité.
Comprendre la cotisation minimum
La DGFiP explique qu’une cotisation minimum peut s’appliquer sans local, ou lorsque sa valeur locative est faible. Sa base dépend du chiffre d’affaires de référence et de la collectivité. Elle précise que le seuil de 5 000 euros ouvre une exonération de cette cotisation minimum.
La référence est N-2 ou, à défaut, N-1 ; une période inférieure à douze mois est ramenée à l’année. Ne comparez donc pas automatiquement quelques mois de recettes au seuil comme s’ils formaient un exercice complet. Demandez au SIE quelle période et quelle annualisation il retient dans votre dossier.
Pour vérifier un avis, identifiez séparément base, taux et montant. Les fourchettes de bases publiées pour les communes ne sont pas des montants de taxe à reporter tels quels dans votre prévisionnel. Gardez l’estimation comme provisoire tant que le calcul propre à l’établissement n’est pas confirmé.
Consulter l’avis et préparer le paiement
L’avis se consulte dans l’espace professionnel, sans envoi postal. La DGFiP demande un paiement dématérialisé et distingue les frais de chambres payés par les micro-entrepreneurs à l’Urssaf. Activez les accès suffisamment tôt pour pouvoir lire les avis et les messages.
Service Public présente une échéance générale au 15 décembre, avec report lorsque la date tombe un jour non ouvrable. Les règles d’acompte dépendent notamment de la CFE de l’année précédente ; reprenez la date figurant sur votre avis plutôt qu’un calendrier recopié sans contexte.
Votre dossier de suivi
Créez une ligne par exercice : déclaration envoyée, réponse du SIE, exonération retenue, avis reçu et paiement effectué. Si votre adresse ou votre utilisation des locaux change, demandez la démarche correspondante. Ne corrigez pas simplement votre tableau personnel en supposant que l’administration reçoit automatiquement cette information.
Reliez ces échéances au calendrier après immatriculation et aux formalités. Les cotisations de la revente relèvent d’un autre calcul : gardez des postes distincts pour éviter de compter deux fois une charge ou d’en oublier une.
Questions fréquentes
Une création en novembre donne-t-elle douze mois sans CFE ?
Non : l’exonération de création concerne l’année civile de création. Préparez la déclaration initiale avant la fin de cette année.
Le seuil de 5 000 euros exonère-t-il toujours de toute CFE ?
La DGFiP le présente comme une exonération de cotisation minimum. La période de référence et son éventuelle annualisation doivent être examinées.
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