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Guide · dossier n° 16

Raison individuelle en Suisse : lancer une activité IA

Suisse romande : lancer la revente d'assistants IA en raison individuelle. Statut d'indépendant, registre du commerce, numéro IDE, démarches sur EasyGov.

Mis à jour le

En Suisse romande, la manière la plus simple de proposer seul des assistants d'intelligence artificielle (IA) à des entreprises, sous votre propre marque, est l'entreprise individuelle, souvent appelée raison individuelle. Pas de capital minimum, pas d'associé, et des démarches qui peuvent se faire en ligne. Mais trois mots reviennent sans cesse et sont souvent confondus : statut d'indépendant, registre du commerce et numéro IDE. Cette page les démêle à partir du portail PME de la Confédération (kmu.admin.ch, tenu par le Secrétariat d'État à l'économie) et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), relus le 19/11/2026. Elle ne traite ni de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni de l'impôt.

Ce qu'est une entreprise individuelle

Le portail PME la présente comme la forme juridique la plus répandue en Suisse, « idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire ». Ses traits principaux :

  • Aucun capital minimum n'est exigé.
  • Responsabilité illimitée : le propriétaire répond personnellement des dettes de l'entreprise avec sa fortune privée.
  • Le nom doit contenir votre nom de famille, avec ou sans prénom. Vous pouvez y ajouter un domaine d'activité ou une désignation de fantaisie, à condition que l'ensemble soit conforme à la vérité et n'induise pas en erreur ; un complément qui laisserait croire à une société est interdit.
  • La comptabilité : en dessous de 500 000 francs de chiffre d'affaires, une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses, patrimoine) suffit.

Pour une activité d'assistants sous marque propre, la règle du nom compte : « Martin Assistants IA » est possible, une désignation qui sonne comme une société anonyme ne l'est pas. Votre marque commerciale peut ensuite apparaître sur vos assistants et votre site ; préparez-la avec la page offre de départ.

Étape 1 : faire reconnaître le statut d'indépendant

C'est l'étape décisive, et elle ne dépend pas du registre du commerce. Le portail PME est explicite : c'est la caisse de compensation qui attribue le statut d'indépendant, d'après la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), les directives de l'Office fédéral des assurances sociales et la jurisprudence. Les critères cités :

  • vous assumez le risque économique, notamment le risque d'encaissement, et facturez en votre nom ;
  • vous travaillez pour plusieurs mandants ;
  • vous décidez de votre organisation et de votre mode de travail.

La caisse demande des preuves d'une activité déjà entamée : copies de factures, conventions, offres, papier à en-tête, bail, assurance responsabilité civile. Le portail conseille de faire reconnaître le statut dès les premiers mois d'activité.

Le point de vigilance pour une activité IA : si vous travaillez au début pour un seul client, qui vous fournit ses outils et fixe vos horaires, la caisse peut estimer que vous n'êtes pas indépendant. Avoir deux ou trois clients, même petits, et des contrats à votre nom renforce le dossier. Voyez la page trouver son premier client.

Étape 2 : le registre du commerce, obligatoire ou non

Le portail PME fixe la règle : l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est obligatoire quand elle est exploitée en la forme commerciale et que le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs. Pour toute autre entreprise individuelle, elle est facultative. Si vous exploitez plusieurs entreprises individuelles, leurs chiffres d'affaires s'additionnent.

S'inscrire sans y être obligé peut servir à protéger son nom et à rassurer des clients ; c'est un choix, pas une formalité imposée.

Étape 3 : le numéro IDE arrive tout seul

L'IDE (numéro d'identification des entreprises) se présente sous la forme CHE-123.456.789. Selon l'OFS, il est géré de manière centralisée et attribué automatiquement dès que l'entreprise s'enregistre auprès d'un service administratif relié, par exemple une caisse de compensation AVS ou le registre du commerce. Il est communiqué gratuitement par courrier ; on ne peut pas le demander directement à l'OFS. Certaines données (nom, adresse, inscriptions aux registres) sont publiques. Pour une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce, le nom publié correspond en principe à vos prénom et nom ; un nom de fantaisie figure dans un champ « nom supplémentaire ».

Faire les démarches sur EasyGov

EasyGov.swiss est le guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises. Selon le portail PME, une entreprise individuelle peut y être fondée en ligne et annoncée au registre du commerce. On peut aussi s'y annoncer auprès de la caisse de compensation AVS, de la TVA et de l'assurance-accidents. L'inscription au registre du commerce prend, selon la même page, entre 5 et 60 jours selon la charge de l'office cantonal.

Exemple fictif

Une ancienne responsable du service client d'une entreprise de Lausanne veut proposer des assistants IA à des régies et à des cabinets de physiothérapie vaudois. Elle choisit l'entreprise individuelle, sous son nom de famille suivi de « Assistants ». Elle signe deux premiers contrats à son nom, avec des factures et une assurance responsabilité civile, puis s'annonce à la caisse de compensation par EasyGov. La caisse reconnaît son statut ; son IDE lui arrive par courrier. Son chiffre d'affaires prévu reste sous 100 000 francs : elle ne s'inscrit pas au registre du commerce pour l'instant et note de réexaminer la question chaque année.

Les limites de cette page

  • Elle s'appuie sur les pages générales du portail PME ; les caisses de compensation et les offices cantonaux appliquent ces règles cas par cas.
  • Elle ne traite ni de la TVA, ni de l'impôt, ni du montant des cotisations AVS.
  • Les assurances (accident, perte de gain, prévoyance) sont à examiner avec un conseiller.
  • Nous travaillons à distance depuis Bayonne ; nous ne sommes ni fiduciaire ni caisse de compensation.
  • Les questions que se posent vos futurs clients, des PME romandes (protection des données, aides, formation), sont rassemblées par l'antenne IA et PME en Suisse romande.

Pour structurer votre lancement, voyez aussi le plan de 90 jours. Une séance de lancement d'une heure se conclut par un compte rendu écrit ; vous pouvez aussi en parler lors d'un échange gratuit.

Questions fréquentes

Faut-il s'inscrire au registre du commerce pour démarrer ?

Selon le portail PME de la Confédération, relu le 19/11/2026, l'inscription d'une entreprise individuelle est obligatoire lorsqu'elle est exploitée en la forme commerciale et que son chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs. En dessous, elle est facultative. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, leurs chiffres d'affaires s'additionnent.

Qui décide que je suis indépendant ?

La caisse de compensation AVS, pas le registre du commerce. Elle vérifie notamment que vous assumez le risque économique, que vous travaillez pour plusieurs mandants et que vous décidez de votre organisation. Elle demande des preuves d'une activité déjà entamée : factures, contrats, offres.

Comment obtient-on un numéro IDE ?

On ne le demande pas directement. Selon l'Office fédéral de la statistique, l'IDE (numéro d'identification des entreprises, au format CHE suivi de neuf chiffres) est attribué automatiquement et gratuitement dès que l'entreprise s'enregistre auprès d'un service administratif relié, comme une caisse de compensation AVS ou le registre du commerce.

Pièces du dossier

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.kmu.admin.ch/fr/forme-juridique-lentreprise-individuelle
  2. https://www.kmu.admin.ch/fr/independance-mode-demploi
  3. https://www.kmu.admin.ch/en/how-to-register-a-company
  4. https://www.bfs.admin.ch/fr/numero-identification-entreprises-ide

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