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Question · dossier n° 2

Compte bancaire dédié : quand est-il obligatoire ?

Un micro-entrepreneur a-t-il besoin d'un compte pro ? Le seuil de 10 000 €, le cas des activités commerciales, la mention EI et le droit au compte.

Mis à jour le

Le compte dédié sépare les transactions de votre activité de celles du foyer. Il ne désigne pas nécessairement une offre bancaire portant le nom commercial « compte professionnel ». Pour revendre un assistant IA, examinez à la fois votre obligation légale, les conditions d’utilisation du compte et les services dont vous avez besoin.

Lire les deux règles sans les confondre

L’article L613-10 du Code de la sécurité sociale, relu le 16/11/2026, impose aux indépendants du régime concerné de dédier un compte aux transactions professionnelles lorsque le chiffre d’affaires a dépassé 10 000 euros par année pendant deux années civiles consécutives.

L’article L123-24 du Code de commerce oblige, de son côté, tout commerçant à ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit ou d’un bureau de chèques postaux. Son libellé ne détaille pas la séparation des opérations. La fiche Service Public F35991 présente quant à elle le compte dédié comme obligatoire pour l’activité commerciale indépendamment du seuil. Faites préciser l’application à votre situation si vous envisagez de conserver un compte mixte.

La nature de votre activité se détermine d’après les prestations réelles. Le mot « IA » ne suffit pas à décider si vous exercez une activité commerciale ou libérale.

Choisir un compte utilisable pour le service vendu

Service Public indique qu’un compte personnel distinct peut servir de compte dédié, mais certaines banques limitent son usage professionnel. La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit aussi être prise en compte. Demandez la confirmation des usages autorisés avant de communiquer les coordonnées du compte à vos clients.

Énumérez les opérations prévues : encaissements, prélèvements du fournisseur, éventuels paiements en devises et remboursements. Les tarifs et périodicités d’ALMA donnent par exemple les informations à rapprocher de votre calendrier de dépenses. Un abonnement annuel peut exiger un paiement initial différent d’une mensualité ; vérifiez le contrat réellement choisi.

Comparez ensuite les frais liés à vos opérations, les justificatifs exportables et les moyens de paiement disponibles. Ne retenez pas une offre uniquement parce que son abonnement affiché est bas si les opérations nécessaires n’y figurent pas.

Organiser les pièces et les mouvements

Avant l’ouverture, demandez la liste de documents à fournir. La fiche mentionne notamment identité et domiciliation ; l’établissement peut demander des compléments. Conservez le contrat du compte et la confirmation de son intitulé avec les justificatifs de création.

Adoptez ensuite une règle simple : à chaque mouvement professionnel, associez la facture ou le justificatif. Identifiez séparément vos apports personnels et vos retraits. Un virement que vous faites depuis votre épargne ne représente pas une vente de service.

Le tableau de bord doit rapprocher le solde des sorties encore à venir. L’argent présent sur le compte n’est pas nécessairement disponible pour votre usage personnel si des factures ou cotisations restent à régler.

En cas de refus ou de changement de banque

En cas de refus, demandez l’attestation prévue et examinez avec la Banque de France la procédure de droit au compte et ses conditions. Ce dispositif donne accès à des services de base ; ne présumez pas qu’il fournit toutes les options d’une offre commerciale.

Avant une clôture, listez les prélèvements, virements et paiements en attente. Confirmez les modalités avec les établissements et vérifiez le transfert de chaque opération récurrente. Conservez les relevés nécessaires à votre gestion. Une nouvelle carte ne change pas automatiquement tous les abonnements de vos outils.

Questions fréquentes

Faut-il acheter une offre bancaire professionnelle ?

La fiche officielle distingue compte dédié et offre bancaire professionnelle. Vérifiez que le contrat du compte autorise l’utilisation prévue et la mention EI.

Quel seuil impose un compte dédié au micro-entrepreneur ?

L’article L613-10 vise un chiffre d’affaires dépassant 10 000 euros par an pendant deux années civiles consécutives. L’obligation du commerçant d’ouvrir un compte fait l’objet d’un autre texte.

Pièces du dossier

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35991
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837
  5. Site d’ALMA : tarifs

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