Question · dossier n° 4
Entrepreneur individuel : patrimoine personnel protégé ?
Micro-entreprise et patrimoine personnel : portée de la séparation, dettes sociales et fiscales, garanties et points à vérifier avant de signer.
Mis à jour le
L'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, bénéficie d'une séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Un fournisseur professionnel ne dispose donc pas, par principe, du même recours sur tous vos biens. Mais cette protection ne permet pas de promettre que votre logement ou votre épargne ne seront jamais exposés. Pour apprécier un risque, identifiez la dette, sa date et les documents signés.
Quels biens relèvent de l'activité ?
L'article L526-22 rattache au patrimoine professionnel les éléments utiles aux activités indépendantes ; le reste est personnel. Les dettes sociales sont professionnelles. Pour les créances concernées, le recours du créancier professionnel porte en principe sur le patrimoine professionnel, sous réserve notamment des garanties et renonciations.
Pour votre activité d'assistants, préparez un inventaire à examiner : matériel utilisé, comptes, droits sur les livrables et créances clients. Ne classez pas automatiquement un bien d'après la carte ayant servi à le payer. Décrivez son usage, gardez les justificatifs et signalez les usages mixtes. Le compte dédié facilite le suivi, mais ne décide pas à lui seul de toute qualification patrimoniale.
La date de la dette compte
Ce régime vise les créances nées après son entrée en vigueur, le 15/05/2022. L'article L526-23 précise le départ de la protection selon l'immatriculation et, sous conditions, le début déclaré antérieur. Le premier acte effectué en qualité d'EI concerne le cas sans obligation d'immatriculation. Ajouter simplement « EI » à un document ne règle donc pas toutes les situations.
Si une dette est ancienne, rassemblez le contrat d'origine et ses avenants. Ne supposez pas qu'une échéance de paiement récente signifie une créance nouvelle. Faites examiner ce point avant de tirer une conclusion à partir du seul calendrier.
Dettes fiscales et sociales : distinguer les fondements
L'article L273 B prévoit notamment un recours sur les deux patrimoines pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des immeubles utiles à l'activité. Il comporte une exception concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.
L'article L133-4-7 prévoit un recouvrement élargi en cas de fraude ou de manquements graves et répétés rendant le recouvrement impossible. Il vise aussi certaines sommes indépendamment de cette fraude, notamment la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité indépendante. Cela ne signifie pas que toute cotisation sociale ordinaire permet indistinctement une saisie personnelle.
Face à une réclamation, demandez quelle créance est concernée et sur quel texte repose le recours. Gardez les courriers, déclarations et paiements ; une formule générale sur la protection de l'EI ne répond pas à une mise en demeure précise.
Garanties : lire avant de signer
L'article L526-25 encadre une renonciation demandée par écrit par un créancier, pour un engagement spécifique avec montant et terme. La réflexion dure sept jours francs depuis la réception de la demande, avant la renonciation ; une mention manuscrite réglementaire peut la réduire à trois jours francs. Ce n'est pas un délai pour annuler librement après signature.
Demandez quel bien ou quel engagement est exposé, pour quelle dette, pendant combien de temps et selon quel acte. Une sûreté sur un bien et une renonciation ne sont pas des documents interchangeables. Faites relire les conditions, même si la présentation commerciale parle seulement d'une formalité bancaire.
Résidence et prévention des risques
La fiche Service Public présente la protection de la résidence principale et le mécanisme distinct de déclaration d'insaisissabilité immobilière. Il faut les articuler avec la séparation des patrimoines : une résidence secondaire réellement personnelle ne devient pas automatiquement saisissable par tout créancier professionnel faute de déclaration notariée. Pour un immeuble à usage mixte, une dette ancienne ou une garantie, faites préciser la protection applicable par un notaire.
À l'échelle de votre offre, préparez aussi une liste des engagements que vous prenez : réponse informative, accès à des documents, action dans un logiciel, assistance après livraison. Si vous étudiez ALMA, le détail des fonctions aide à décrire le service envisagé ; il ne constitue ni une assurance ni une protection patrimoniale.
Rapprochez cette description du contrat de responsabilité et de votre assurance professionnelle. Ces documents répondent à des questions différentes. Avant une cessation, une procédure collective ou un engagement immobilier, faites examiner votre dossier : la séparation ne doit pas être traitée comme une garantie permanente, indépendante des événements de l'activité.
Questions fréquentes
Les biens personnels sont-ils protégés en micro-entreprise ?
La séparation des patrimoines s'applique aussi aux micro-entrepreneurs. Sa portée dépend notamment de la date de la créance, de son origine et des garanties consenties. Elle connaît des exceptions.
Toutes les dettes Urssaf permettent-elles de saisir les biens personnels ?
Non. Les dettes sociales sont professionnelles, mais certaines contributions et certains cas de fraude ou de manquements graves et répétés permettent un recouvrement plus large. Il faut identifier la somme réclamée et son fondement.
La renonciation donne-t-elle sept jours pour se rétracter après signature ?
L'article L526-25 prévoit un délai de réflexion avant la renonciation, courant depuis la réception de la demande. Il ne faut pas le présenter comme une rétractation après signature.
Pièces du dossier
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36354
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045168637/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045168712
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178077
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069583/LEGISCTA000026142315/
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